Aperçu par Michaël BOURU,
A.T.E.R en doctorat de droit

Retour sur une décision prise par le Conseil constitutionnel au dernier trimestre 2015, à l’heure où l’Autorité européenne de sécurité des aliments (1) a été saisie par les Pays-Bas afin de réexaminer les effets potentiels du bisphénol A (2) sur le système immunitaire des fœtus comme des jeunes enfants. L’I.N.R.A de Toulouse, en publiant récemment des études démontrant une toxicité certaine du produit, a convaincu les chercheurs hollandais et européens de se pencher de nouveau sur l’analyse du B.P.A « à la lumière de ces nouveaux éléments ». Si ces nouvelles études devaient conduire à une déclaration solennelle dans les mois à venir, voyons en quoi la décision du Conseil constitutionnel de 2015 nous paraît alambiquée, d’autant plus que c’est la santé publique qui est jeu devant la juridiction.

Le dispositif encadrant l’utilisation du B.P.A poursuit clairement un objectif de protection de la santé publique. À ce sujet, le Conseil constitutionnel a récemment apporté sa pierre à l’édifice dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité le 17 septembre 2015 (3). Si le raisonnement présente certains mérites, la solution parait mitigée. Les sages de la rue de Montpensier ont dû procéder à un contrôle de proportionnalité entre deux principes constitutionnellement garantis. À l’analyse, la décision privilégie à titre principal la liberté d’entreprendre d’un côté (4), puisque même en promouvant la santé humaine d’un autre (5) elle nuance très largement la portée de cette protection. Il faut rappeler qu’en toile de fond, l’utilisation du B.P.A a suscité ces dernières années de vifs débats, sociétaux, scientifiques et doctrinaux, notamment à l’égard de la fabrication des biberons.

Dans le cadre de la décision susvisée, le demandeur à l’instance, l’Association Plastics Europe, réclame la suspension de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010 (6) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 (7). La disposition critiquée suspendait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de conditionnements à vocation alimentaire contenant du B.P.A (8). Le demandeur démontre que le dispositif critiqué ne concourt pas à la protection de la santé publique (9). Il estime d’ailleurs que ni la dangerosité ni l’innocuité de la substance ne sont prouvées scientifiquement. En contraignant les producteurs de B.P.A à remplacer leurs produits par d’autres, ce dispositif entrainerait ainsi pour lui une distorsion de concurrence, entrave à la liberté d’entreprendre, d’autant plus manifeste que la protection de la santé publique fait aujourd’hui l’objet en droit positif d’une harmonisation européenne au titre du droit dérivé sectoriel.

Le Conseil statue différemment sur deux griefs, mais de manière assez lapidaire : d’une part, à l’égard de la limitation de l’importation et de la mise sur le marché du produit, d’autre part concernant la fabrication et l’exportation de ce dernier.

Contre la santé publique ; importation et mise sur le marché tu ne devras point.

La décision du juge constitutionnel rappelle que le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre (10). Encore faut-il, estime-t-il, que l’atteinte ne soit pas disproportionnée (11) par rapport à l’objectif initialement poursuivi par le dispositif. Or, selon le Conseil, le législateur a agi de manière proportionnée (12) en limitant l’importation et la mise sur le marché du produit. Il justifie la protection des personnes les plus sensibles aux perturbateurs endocriniens, motif scientifique au titre duquel il ne s’estime d’ailleurs pas compétent pour pouvoir le remettre en cause sur le fond, notamment par rapport à l’état de ses connaissances. Le Conseil laisse ainsi subsister le dispositif sur ce premier aspect.

Le maintien de l’interdiction d’importation ou de mise sur le marché national du B.P.A est en tout cas bienvenu à l’égard de l’objectif de santé publique. D’autant que « fin mars 2014, le Comité d’évaluation des risques de l’Agence Européenne des substances chimiques a délivré, (…) un avis final favorable à la proposition française de classement du B.P.A en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B » (13). Néanmoins, un avis de l’E.F.S.A du 21 janvier 2015, déclare à son tour que la substance ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs. Raisonnement corroboré étrangement par l’A.N.S.E.S le 16 juin 2015 qui estime que les situations d’exposition des consommateurs ne sont pas supérieures aux valeurs recommandées par l’E.F.S.A (14). En l’état actuel du doute scientifique, faut-il comprendre que le Conseil constitutionnel privilégie une application du principe de précaution au profit de la santé publique ?

Pour la liberté d’entreprendre ; fabrication et exportation tu préféreras.

Le Conseil estime aussi que le législateur a outrepassé ses prérogatives en suspendant la fabrication du produit en France ainsi que son exportation à l’étranger, suspension considérée comme disproportionnée. Selon le Conseil, ni la suspension de la fabrication du produit ni son exportation n’ont d’ailleurs d’effet sur sa commercialisation à l’étranger (15). En constatant que la commercialisation y est même au contraire souvent autorisée, le Conseil estime en demi-teinte que le fait de laisser subsister la fabrication et l’exportation de la substance vers ces pays permet de garantir la liberté d’entreprendre, de maintenir la libre concurrence et n’altère pas l’état actuel du marché. Ainsi, le Conseil censure cette fois-ci partiellement le dispositif critiqué en estimant qu’il menace la liberté d’entreprendre. Il faut regarder cette censure comme assez logique car en imposant la fabrication de substituts, la distorsion de concurrence parait réelle (16) et peut s’avérer coûteuse, d’autant plus que les résultats des études scientifiques sont régulièrement divergents.

Pour la liberté d’entreprendre, empoisonner ton voisin le droit tu auras.

La censure partielle du Conseil constitutionnel laisse néanmoins subsister un regret. Dans le dispositif prévu par le législateur, il fallait voir une intention louable : celle de prévenir les risques pour la santé(17) au profit des personnes – étrangères comme françaises – les plus sensibles aux produits considérés comme perturbateurs endocriniens (18), même si cette disposition restreignait l’activité commerciale française. Or, il est regrettable que le Conseil valide sur la bande ce type de pratique. Il permet en filigrane aux acteurs économiques français de faire perdurer une controverse toxicologique en exportant le produit. Et au final, les producteurs de B.P.A sont autorisés à offrir sur le marché à un État voisin un produit que la France estime dangereux sur son propre territoire au point d’en interdire sa commercialisation (19). La décision permet quelque part d’infliger à autrui ce que l’on n’accepte pas soi-même. Légalise-t-elle une forme d’empoisonnement au-delà de ses frontières ?

(1) E.F.S.A.
(2) B.P.A.
(3) Décision DC n° 2015-480 QPC du 17 sept. 2015. V. notamment en ce sens : TREBULLE F.-G., « Retour sur les contours d’une interdiction », Revue Energie – Environnement – Infrastructures n° 12, Déc. 2015, alerte 281 ; MULLER-CURZYDLO A., « QPC : fabrication de plastiques contenant du B.P.A », Revue Energie – Environnement – Infrastructures n° 10, Oct. 2015, alerte 231.
(4) Sur le fondement de l’art. 4 D.D.H.C 1789.
(5) Sur le fondement du Préambule de la Constitution française de 1946.
(6) Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010.
(7) Loi n° 2012-1442 du 24 déc. 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du B.P.A : J.O 26 déc. 2012. V. en ce sens : MULLER-CURZYDLO A., « Suppression du B.P.A », Environnement n° 2, Févr. 2013, alerte 32.
(8) V. 1er considérant de la décision du Conseil constitutionnel.
(9) 2e considérant.
(10) 4e considérant.
(11) V. déjà en ce sens : Cons. const., 16 janv. 2001, déc. 2000-439 DC.
(12) 7e considérant.
(13) Sites A.N.S.E.S.
(14) FOURMON A., « Suspension de fabrication et d’exportation de produits contenant du B.P.A versus liberté d’entreprendre et libre concurrence : une « liberté d’empoisonner » ? », Gaz. Pal. n° 4, 26 janv. 2016, p.28.
(15) 8e considérant.
(16) V. en ce sens : art. 116 et 117 T.F.U.E.
(17) 1er considérant.
(18) Sur ce point, v. notamment : Roumegas J.-L. : Rapp. AN n° 1828, 25 févr. 2014.
(19) Sur cette analyse, v. notamment : TREBULLE F.-G., « Retour sur les contours d’une interdiction », Revue Energie – Environnement – Infrastructures n° 12, Déc. 2015, alerte 281, p. 3-4 ; FOURMON A., « Suspension de fabrication et d’exportation de produits contenant du B.P.A versus liberté d’entreprendre et libre concurrence : une « liberté d’empoisonner » ? », Gaz. Pal. n° 4, 26 janv. 2016, p.28-29.****

(juillet 2016)

La transparence dans les industries extractives est devenue, ces dernières années, le fer de lance au service d’une meilleure gestion des richesses issues de l’exploitation des ressources naturelles ainsi qu’un outil de lutte contre la corruption. De plus en plus d’initiatives internationales ou de législations sont adoptées sur ce sujet. A titre d’exemple, l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), lancée lors de la Conférence mondiale de l'ITIE à Sydney en mai 2013, requiert les pays « membres » de publier, au travers d’un rapport annuel, les montants versés par les industries extractives et les montants perçus par le gouvernement ; cette exigence de transparence vise à lancer un débat public sur la manière dont les ressources naturelles sont gérées. Autre exemple, au niveau de l’Union européenne, la France a été parmi les premiers Etats membres à transposer la directive comptable de 2013 qui oblige les entreprises minières, pétrolières, gazières et forestières à divulguer les paiements effectués au profit de gouvernements dans lesquels ces entreprises opèrent, par projet et par pays.[1] Malgré son ambition affichée, un texte de transposition[2] a minima a été proposé et adopté à l’assemblée nationale et au sénat ; le vote par les députés ayant, par ailleurs, fait l’objet de moult rebondissements (des amendements ont été déposés puis retirés à la veille du vote puis redéposés).[3] L’Australie et le Canada ont également récemment rejoint le « club » des pays promouvant une meilleure transparence dans les industries extractives suivis par la Chine qui a publié en novembre dernier des lignes directrices à l’attention des entreprises chinoises opérant dans le secteur extractif. Ces initiatives constituent un premier pas « pour assurer que ces ressources profitent bien à tous les citoyens »[4]. Néanmoins, si un mouvement international pour plus de transparence se dessine, il reste à déterminer l’efficacité de ces différents instruments pour atteindre les objectifs fixés : une gestion responsable des ressources financière issues de l’exploitation des ressources naturelles. Cette efficacité ne pourra être mesurée que lorsque les premiers rapports des entreprises seront analysés. Le succès de ces mesures dépendra également de la qualité et de la véracité de l’information transmise par les entreprises et/ou les gouvernements et de l’utilisation qu’en feront les parties prenantes, y compris les gouvernements. La transparence dans les industries extractives et forestières tiendra donc-t-elle toutes ses promesses ?

Sophie Lemaître,
Doctorante, Institut de l'Ouest Droit et Europe (IODE UMR 6262 CNRS), Université de Rennes 1, Association Sherpa

[1] Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, JOUE L 182/19
[2] Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 2148, déposé le 16 juillet 2014
[3] Voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_droit_UE_economique_financiere.asp
[4] Voir https://eiti.org/fr/itie

(avril 2015)

Publié le 6 mai 2019, le rapport de l’IPBES – le « GIEC de la biodiversité » – appelle à un sursaut international pour lutter contre l’érosion de la biodiversité[1]. Abritant près de 10 % de la biodiversité mondiale et hébergeant de nombreuses espèces menacées, la France n’est pas épargnée par cette extinction de masse. Rappelons, pour illustration, que les populations d’oiseaux en milieu agricole ont chuté d’un tiers en une vingtaine d’années. Ainsi, lentement mais sûrement, le Printemps silencieux de Rachel Carson gagne nos campagnes[2].

Pour enrayer cette crise, l’une des solutions envisagées par le président de la République est de constitutionnaliser la protection de la biodiversité. Le 28 août 2019, la garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique. Il prévoit, entre autres, de modifier l’article 1er de la Constitution pour y inscrire que « la République favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ». Dans l’attente de son éventuelle inscription à l’ordre du jour du Parlement, nous pouvons nous interroger sur l’opportunité d’une telle révision. Séduisante en apparence, nous pensons que la constitutionnalisation de la biodiversité est inutile, voire dangereuse.

L’inutilité d’une constitutionnalisation de la biodiversité

Notre Constitution prévoit déjà de protéger la biodiversité. En effet, la Charte de l’environnement, ayant pleine valeur constitutionnelle, fait mention de la biodiversité puisqu’elle affirme « Que la diversité biologique [est affectée] par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles »[3]. La référence à la diversité biologique par le projet de réforme constitutionnelle est donc parfaitement redondante.

Rappelons également que la biodiversité fait partie intégrante de l’environnement. Nul doute alors que l’intégralité des dispositions de la Charte prend en compte la biodiversité. Son article 2, affirmant le devoir de toute personne de préserver l’environnement, comporte implicitement mais nécessairement le devoir de lutter contre le déclin de la biodiversité.

Le président de l’Assemblée nationale a vanté « une avancée politique et symbolique majeure »[4], et c’est bien là que le bât blesse ! La constitutionnalisation de la biodiversité n’aura pas d’autres effets que d’être symbolique. S’il ne faut pas nier la puissance des symboles, force est de constater que le droit de l’environnement souffre déjà d’un surplus de normes « bavardes ». La protection de la biodiversité doit-elle se réduire à une opération de communication politique ?

Pire qu’un simple coup d’épée dans l’eau, ce greenwashing constitutionnel pourrait s’avérer risqué pour la biodiversité.

Le risque d’une constitutionnalisation de la biodiversité

Le remède étant pire que le mal, constitutionnaliser la biodiversité pourrait constituer une régression. L’environnement est une notion systémique dont les composantes sont interdépendantes. La biodiversité est ainsi un paramètre parmi d’autres de l’environnement. Si le choix est fait de constitutionnaliser la biodiversité, quid de l’acidification des océans ? De la pollution chimique ou encore de la gestion des déchets ? Le constituant, en hissant la biodiversité au sommet de la pyramide des normes, prend le risque de hiérarchiser et de morceler les composantes de l’environnement. La solution serait de constitutionnaliser l’ensemble desdites composantes, quitte à établir une liste incomplète et subjective… ou de constitutionnaliser la protection globale de l’environnement, ce que la Charte fait déjà !

De surcroît, nous constatons que l’amendement fait de la biodiversité, du climat et de l’environnement des concepts différents. Dans son travail d’interprétation de la Constitution, le juge pourrait faire primer le climat sur la biodiversité en méconnaissance totale de la cohérence de l’environnement. Dans un climat actuel marqué par le carbocentrisme – la protection de l’environnement se réduisant à la réduction des émissions de dioxyde de carbone – auquel s’ajoutent les connaissances lacunaires des juges en matière d’environnement, le risque est grand de voir les juges systématiquement privilégier la lutte contre le changement climatique, quitte à sacrifier d’autres paramètres environnementaux. Sur ce point, rappelons que la lutte contre le dérèglement climatique a longtemps justifié les dérogations à l’interdiction de la pêche électrique, pourtant dévastatrice pour la biodiversité marine…

Le droit est un outil indispensable pour protéger la biodiversité, à condition d’être utilisé efficacement. En l’occurrence, cette éventuelle « pollution » de la Constitution n’empêchera pas la biodiversité de s’effondrer, la protection de l’environnement tombant de Charybde en Scylla…

Cyprien Dagnicourt,
Doctorant contractuel à l’Université de Rennes 1

[1] Disponible sur : https://www.ipbes.net/global-assessment-report-biodiversity-ecosystem-services.

[2] R. Carson, Printemps silencieux, Marseille, Editions Wildproject, 2019 [1962], 323 p.

[3] Certes, il s’agit seulement d’un des considérants de la Charte, mais ceux-ci ont bien valeur constitutionnelle (Cons. const., Décision n° 2014-394 QPC, 7 mai 2014, Société Casuca).

[4] Le Figaro, Environnement dans la Constitution : feu vert de l'Assemblée, 13 juillet 2018. Disponible sur : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/07/13/97001-20180713FILWWW00141-environnement-dans-la-constitution-feu-vert-de-l-assemblee.php.

(Septembre 2019)

Le colloque de la SFDE organisé à Strasbourg en novembre 2012, consacré à la problématique du « marché, menace ou remède pour la protection internationale de l’environnement ? »[1], a mis en relief la question de l’opportunité et des modalités de régulation du (ou des) marché(s) à cet effet.

Qu’il s’agisse du rôle et des compétences d’organismes spécialisés, ou de la détermination de mécanismes appropriés, il s’est avéré nécessaire soit d’adapter les régulations en vigueur aux exigences de plus en plus prégnantes de la protection de l’environnement ; soit d’adopter de nouveaux modes de régulations aptes à y satisfaire et garants de son efficacité. La dialectique - récurrente - est celle du marché et de l’intervention publique, au regard des interférences de la puissance et du secteur publics dans le libre jeu d’un marché concurrentiel exacerbé et allergique à toute intervention extérieure, à l’aune de sa mondialisation et de sa globalisation, face à un Etat encore marqué par la connotation « providentielle » acquise au long du XXème siècle, dont il répugne encore à se laisser dépouiller.

 Pour pertinents qu’ils soient, on reste dubitatif quant à l’originalité des constats autant que des solutions préconisées. Il ne s’agit en effet, en particulier, que de replacer l’environnement au cœur du débat suscité par la construction de l’espace économique (et, partant, juridique) communautaire (mais également mondial), débat qui a fait florès depuis des années à travers une pléthore d’études savantes et de rapports éclairés, prônant la « dérégulation » des relations de l’Etat et de l’entreprise.

 Or, pas plus hier qu’aujourd’hui, il ne s’agissait de dérèglementation, mais de la substitution d’une nouvelle régulation, mieux adaptée et plus performante, à une régulation devenue obsolète sous l’effet des nouvelles dynamiques de production et d’échanges conduisant à la remise en cause des modes de gestion (déléguée comprise) des services publics classiques, au nom de l’exigence de séparation fonctionnelle du régulateur et de l’opérateur.

 En l’occurrence, la « boîte à outils » existe bien déjà, sans qu’il soit besoin de la réinventer (sauf à l’adapter, à la perfectionner et à l’actualiser). Car de quoi est-il question, sinon de concilier, dans les politiques publiques, aux niveaux national, régional et international, introduction de la concurrence et garantie du respect d’impératifs spécifiques d’intérêt général, au nombre desquels figure la protection de l’environnement (dans le secteur énergétique, et à l’endroit des services écosystémiques, notamment) ?

Le désengagement « imposé » de l’Etat et le déclin conséquent du secteur public, contreparties de la reconnaissance du rôle prépondérant du marché, appellent dans ce domaine également, et à ces différents niveaux, une régulation différente - tout aussi nécessaire et contraignante, sans pour autant porter atteinte au principe de « non régression » du droit de l’environnement -, mais largement autonome, sans être exclusive d’une présence sous-jacente mais parfois nécessaire de l’Etat sous des formes diverses (tutelle et/ou contrôle).

 Les réticences de ce dernier à s’y résoudre ne font que traduire une fois de plus, en France, les effets pervers et cumulés d’un cartésianisme omniprésent (on bâtit des « systèmes », avant de songer plus empiriquement à réguler utilement et intelligemment), et d’un étatisme centralisateur qui peine à se défaire de siècles de jacobinisme (pour lequel il n’y a de régulation qui vaille que par l’Etat, au nom d’un intérêt général déterminé par lui-même !). Il s’agit là d’autant d’obstacles à la souplesse et à l’efficacité des interventions publiques.

Sauf à tout abandonner au marché, ces handicaps, peuvent trouver des réponses, entre autres, dans l’instauration d’autorités « indépendantes » ad hoc, conçues en fonction des réalités nouvelles et répondant aux exigences prioritaires de la protection de l’environnement au service d’un développement durable et viable, pour autant que soient évités, à cet égard, à la fois des atermoiements qui seraient préjudiciables à la démarche de réforme, de rénovation et de simplification, voire pour certains de « réécriture » partielle, du droit de l’environnement ; et un démembrement incontrôlé et excessif de l’administration centrale de l’environnement au profit d’organes gestionnaires pléthoriques, relevant d’un secteur parapublic à l’autonomie parfois excessive et inappropriée.

 Sans doute pensera-t-on que tout cela, d’interrogations en « évidences », va sans dire, et que l’imagination du juriste ne saurait, pas plus ici qu’ailleurs, se laisser prendre en défaut, une fois outrepassée la « complexité » inhérente, selon Jean Untermaier, au droit de l’environnement.

Mais, au moment où semblent s’amonceler dans le ciel du droit de l’environnement des nuages lourds de menaces, poussés par des vents contraires d’origine diverses (y compris, paradoxalement, imputables à ceux qui, au plus haut niveau, prétendent en promouvoir la réforme et en porter l’actualisation), une telle démarche doit, sans céder à la tentation de l’innovation à tout prix, s’attacher à s’approprier les instruments du passé tout en les parant sans faillir des habits d’une ère nouvelle.

Cent fois donc sur le métier…[2]

Jean-Marie BRETON
Professeur émérite à l’Université des Antilles
Trésorier de la SFDE
Président de la Section « Caraïbes »

[1]M.-P. Camproux Duffrène et J. Sohnle (dir.), Marché et environnement, Ed. Bruylant, Bruxelles, 2014, 528 p.

[2] Lorsque cette tribune a été rédigée, je n’avais pas encore eu connaissance de celle, très récemment mise en ligne, de Romain Gosse. D’où une « rencontre » - involontaire mais heureuse !- sur une citation aussi connue que pertinente en l’occurrence. A ceci près que je suis sans doute un peu plus pessimiste que ce dernier quant à la nécessité d’une « remise de l’ouvrage sur le métier », dont je ne suis pas sûr, au vu des enseignements de l’expérience autant que des derniers développements de la politique et des projets gouvernementaux à l’endroit de l’environnement, qu’une vingtaine de fois y suffise… !

par Bernard Drobenko
en soutien à Antoine Gatet, juriste de l'environnement et correspondant de la SFDE au sein de France Nature Environnement

Des faits

Tout commence par un banal reportage de télévision régionale (Nouvelle Aquitaine). Un projet de ferme industrielle (tomates hors sol) est en cours de création à Rosiers d’Egletons (Haute-Corrèze). Sa réalisation conduit à la destruction de 5 ha de zones humides. Malgré les réserves de la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine, le 29 décembre 2017, les avis défavorables du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), le 10 mars 2018, et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) le 22 décembre 2017, réitéré le 26 janvier 2018, le préfet autorise le projet. Plusieurs associations s’opposent à ce projet en raison de son impact sur l’environnement. Dans ce contexte, Antoine Gatet (porte-parole de l'association Sources et Rivières du Limousin, administrateur de la fédération France Nature Environnement) répond en janvier 2020 à une interview de France 3 NA. L’un des trois exploitants est présent et interrogé aussi, de même qu’un représentant de la Confédération Paysanne qui dénonce le projet aux côtés des associations. Un gendarme d’Egletons ayant visionné le reportage fait un simple signalement.

Le samedi 30 mai, à la sortie du déconfinement, les gendarmes rendent visite à M. Gatet à son domicile (Haute-Vienne). Il est informé qu’une enquête est diligentée par le parquet de Tulle. Il sera convoqué dans les semaines à venir pour être entendu (l’enquête ne concerne que lui). Elle porterait sur une « violation de domicile », alors que le reportage a eu lieu sur un remblai, hors l’espace privatif clôturé des serres industrielles. Aucune plainte sur ce motif n’a été déposée et ne sera déposée.

Cette situation a fait réagir vivement les associations environnementales agréées pour la protection de l’environnement (Sources et Rivières du Limousin, Corrèze Environnement, Limousin Nature Environnement, France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, France Nature Environnement, la LPO, etc.) au travers de communiqués rappelant leurs demandes de suppression de l’instrument « Demeter » (cf. infra).

De plus la rédaction de Fr3 NA a aussi interpellé l’opinion publique par un article en ligne le 6 juin 2020, en s’étonnant de cette convocation, car elle-même partie prenante et a pu interroger l’un des propriétaires, mais n’a pas été visée (https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/juriste-france-nature-environnement-convoque-gendarmerie-apres-reportage-france-3-limousin-1838078.html).

Ces faits ne sont pas isolés

Depuis janvier 2020 plusieurs militants associatifs, des élus (auteurs d’arrêtés anti-pesticides), des riverains de zones d’épandage souhaitant préserver leurs vies (notamment dans le cadre du mouvement « Nous voulons des Coquelicots » ont ainsi été visités par les forces de police puis convoqués pour être entendus) (cf. Le Monde 07/08- 05-2020, S. Foucart, « Faire taire »). La liste des « inquiétés » est assez longue.

Ces acteurs agissent pour préserver la santé et l’environnement, dans l’intérêt général (art. L.110-1, II C. env.), leurs actions reposent sur une triple logique, celle des lanceurs d’alertes, celles de l’information ou de la formation et celle de l’action associative pour faire respecter le droit en vigueur. Antoine Gatet dispose, à ce titre, d’un agrément du Ministère de la Justice lui permettant d’exercer sa profession d’avocat dans le cadre désintéressé associatif.

Un dispositif sans fondement

À l’origine de ces faits, une opération d’envergure fondée sur deux éléments opposés, mais conjugués ici opportunément, avec d’une part une prétendue augmentation de la délinquance en milieu rural (vols de matériaux et/ou d’animaux) qu’aucune statistique ne vient étayer, et, d’autre part, ce qui est dénommé « l’agri-bashing », dont aucune définition ne permet de caractériser le contenu et la portée. En fait sont ainsi qualifiées selon un processus « marketing » fort utile, les dénonciations des effets sur l’environnement et la santé de l’agriculture industrielle. L’amalgame très politique de ces deux éléments conduit à la création en octobre 2019 par le Ministère de l’Intérieur, au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (corps militaire), de la « Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (dite DEMETER). Inaugurée par le Ministre de l’Intérieur, à grand renfort de communication le 13 décembre 2019, ce dernier précisant alors, que le périmètre de la cellule intéresse entre autres « des actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». La notion « d’actions de nature idéologique », ne masque-t-elle pas une forme de criminalisation de l’opinion, ne conduit-elle pas à organiser une « police politique » ?

Les moyens dévolus à la cellule visent entre autres (https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Dossiers-de-presse/Presentation-de-DEMETER-la-cellule-nationale-de-suivi-des-atteintes-au-monde-agricole) :

• la recherche et l’analyse du renseignement en vue de réaliser une cartographie évolutive de la menace et détecter l’émergence de nouveaux phénomènes et/ou groupuscules ;
• le traitement judiciaire des atteintes visant le monde agricole par une exploitation centralisée du renseignement judiciaire, un partage ciblé de l’information et une coordination des investigations le nécessitant (SDPJ).
  
  

De ce fait des moyens substantiels lui sont dévolus, en termes humains et matériels. De plus la réalisation des objectifs s’appuie sur une convention particulière dite de « partenariat » signée entre le Ministère de l’Iintérieur/gendarmerie nationale et la FNSEA/jeunes agriculteurs de ce syndicat. Au niveau local, ce partenariat se traduit par une réunion de lancement sous l’égide du Préfet, et associant les seuls acteurs agricoles visés.

Or, aucun texte, législatif ou règlementaire, aucune circulaire ne permet d’identifier juridiquement ce dispositif, ni d’en déterminer les conditions de mise en œuvre et de contrôle. Par ailleurs, la loi de finances ne permet pas de situer les affectations financières qui lui sont dévolues.

Voilà donc une cellule nationale créée avec des moyens substantiels, alors même que les polices de l’environnement sont insuffisamment dotées, les moyens dévolus constamment insuffisants et inadaptés. Même si nul ne peut ignorer que des faits de délinquance peuvent affecter le monde agricole comme d’autres secteurs, le droit en vigueur (Code pénal, Code rural et de la pêche maritime, Code civil au moins) comporte un arsenal de dispositions permettant des enquêtes et poursuites et des sanctions.

Le récent rapport de la mission interministérielle d’inspection (environnement et justice) remis en octobre 2019 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_justice_pour_environnement.pdf) démontre par contre que les faits de délinquance environnementale sont peu poursuivis et insuffisamment sanctionnés faute de moyens alloués aux services de police (…), FNE était représentée par Antoine Gatet dans les travaux de cette commission…

Dans un contexte juridique qui interroge

Cette évolution significative d’un contrôle renforcé, voire d’une intimidation sur les acteurs de la société civile dont l’objet associatif est d’informer, de former, de prévenir et au besoin de saisir la justice, doit être située dans un cadre plus général. En effet, force est de constater que si les discours se veulent « écologisés » pour la communication, l’état du droit révèle une évolution caractérisée par au moins trois éléments :

• Une succession de régressions : réformes réduisant la portée de l’évaluation environnementale, de la participation (enquêtes publiques) et des nomenclatures dont les seuils de contrôle ne cessent d’être relevés ;
• La systématisation de la dérogation, si le préfet disposait déjà du pouvoir de dispense (évaluation, participation liée au régime de l’enregistrement), il peut désormais déroger au droit en vigueur, notamment dans les domaines majeurs de l’environnement et de l’urbanisme (décret n° 2020-412 du 8 avril 2020) ;
• La validation en avril 2020 d’une charte de la FNSEA réduisant les zones de protection envers les riverains dans l’usage des pesticides par le préfet de Bretagne.
  Dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel donne la mesure des perspectives en se prononçant sur l’opposabilité des dispositions d’une ordonnance (CC Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, JO du 29 mai 2020)
  
  

Une procédure au mépris du Droit

Au-delà du droit de l’environnement lui-même, force est de constater que ces pratiques, ce dispositif interpellent au regard des fondamentaux de l’État de droit, des règles et principes qui le régissent. Que l’on en juge :

• Les interventions de cette cellule reposent sur une convention (non communiquée) entre un syndicat agricole, la FNSEA/jeunes agriculteurs et le Ministère de l’Intérieur (gendarmerie nationale). Quelle est la nature de ce contrat dit de « partenariat » ? En réalité, cette convention révèle un parti pris significatif avec le choix exclusif d’un syndicat agricole parmi d’autres. Mais pas n’importe lequel, car il est le défenseur constant d’une agriculture « productiviste ». Cette situation révèle une triple interrogation. Elle instaure d’abord une rupture factuelle d’égalité de traitement, maintes fois condamnée par les juridictions entre acteurs d’un secteur, en privilégiant de facto l’un d’entre eux (cf. entre autres CE, 20 février 2018, req. 404446, ASA de Saint-Andiol). Ensuite elle conduit à engager, sans base légale mais en appui d’un engagement contractuel, un pouvoir de police caractérisé alors même qu’il y a interdiction des délégations unilatérales et contractuelles de ce pouvoir à des personnes privées (cf. CE, 17 juin1932, Ville de Castelnaudary… ; J. Moreau, « De l'interdiction faite à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuel. Contribution à l'étude des rapports entre police administrative et contrat », AJDA 1965 ; CC., 25 février 1992, décision numéro 92-307 DC.). Enfin elle permet un partage des informations entre ces acteurs privés et des autorités de police, ce qui suppose la constitution de fichiers informatiques en support, sans base légale et sans que la CNIL ait été saisie. Pourrait-il s’agir d’informateurs au sens de l’article R. 434-22 du Code de la sécurité intérieure ?
• La politique répressive peut aussi être interpellée. Quelles orientations, quel rôle pour les parquets en matière d’environnement ? La démarche de la procureure de Tulle s’inscrit-elle dans une logique globale ? Enfin la question du secret de l’instruction peut aussi intervenir, jusqu’où y a-t-il partage des informations et lesquelles ?
• L’application de la procédure interroge aussi sur la proportion entre les faits (une banale interview) et les mesures mises en œuvre (police, parquet). En l’espèce la mission des associations interrogées par un média officiel est simplement de contribuer à la connaissance d’informations en matière d’environnement. Alors même que les divers acteurs publics sont susceptibles d’être mobilisés, en période de crise environnementale (dérèglement climatique, perte de biodiversité, pollutions) et d’urgence sanitaire (COVID), où est la proportionnalité des mesures ainsi mises en œuvre, quelle est l’urgence de la situation ? (cf. CE, 6 février 2015, req. 387726, Commune de Cournon d’Auvergne, CE, 15 novembre 2017, requête numéro 403275, Ligue des droits de l’homme : adm. 2018, 15, note Eveillard)
• Liberté, libertés ??? Les associations de protection de l’environnement, pourtant reconnues « représentatives » subiraient-elles ainsi quelques intimidations et seraient-elles condamnées à ne plus informer ? La mise en œuvre de la Convention d’Aarhus impose que des règles et procédures garantissent leurs interventions et l’exercice de leurs droits (CJUE, 29 juillet 2019, Question préjudicielle Cour constitutionnelle (Belgique), Affaire C‑411/1, pt. 18 et s.). De plus dans une décision remarquée, la CEDH précise que « pour mener sa tâche à bien, une association doit pouvoir divulguer des faits de nature à intéresser le public, à leur donner une appréciation et contribuer ainsi à la transparence des activités des autorités publiques « (CEDH, 17 mai 2004, VAK c /Lettonie Requête, n° 57829/00, point 42). Il est loisible par ailleurs de s’interroger sur l’impact d’une telle procédure sur le droit de l’information, car les médias ne seraient-ils pas ainsi visés indirectement par cette approche discriminatoire (CEDH, Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, § 47, CJUE du 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda e.a., C-288/89, p. I-4007) ?

Les pratiques développées en France avec ce dispositif, dont le cas « Antoine Gatet » est une illustration, s’inscrivent dans un contexte peu favorable au droit de l’environnement. Elles conduisent à instaurer un contrôle politique sur l’opinion de citoyen.ne.s engagé.e.s dans la protection de l’environnement, qui ne relève pas de « l’idéologie » mais de la mise en œuvre de principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l’environnement. De nombreux acteurs, y compris des syndicats agricoles et producteurs, ont demandé le démantèlement de la cellule Demeter (Reporterre, Tribune du 15 janvier 2020 des « défenseurs de l’agriculture paysanne et biologique » soit 34 organisations ; Communiqué de presse de FNE et 27 associations et lettre au premier Ministre le 27 février 2020 »). Ce cas, non isolé révèle la nature et la disproportion des moyens dévolus à des situations où le rôle des ONG n’a jamais été aussi nécessaire dans nos sociétés.

Ainsi, Déméter la déesse de la Terre cultivée et féconde, meurtrie par l’agriculture industrielle, trahie par un mode de production qui la rend stérile et polluée voit sa nature même usurpée par un dispositif révélant de réelles dérives.

Dans ce contexte, face aux enjeux majeurs auxquels nos sociétés doivent répondre, face à la complexité des problématiques dont le monde agricole n’est qu’un aspect, les mesures simplistes, de court terme, attentatoires aux libertés, la mise sous tutelle de ces acteurs majeurs que sont les associations de protection de l’environnement et de la santé par le biais des mesures d’intimidation de leur représentants ne sauraient constituer une politique publique légitime puisque sans fondement juridique, non transparente et construite au mépris des trois axes de la Convention internationale d’Aarhus relative à la démocratie environnementale (information, participation, accès à la contestation).

Bernard DROBENKO
Professeur Émérite des Universités – ULCO
Membre associé du CRIDEAU Limoges
Consultant
Laboratoire TVES (EA 4477) ULCO/Lille 1
COMUE Lille Nord de France

(Juin 2020)

Dans six mois se tiendra à Paris la COP 21, 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. L'enjeu de ces négociations multilatérales est d'adopter enfin, à l'échelle mondiale, un véritable accord contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif reste indispensable pour établir un cadre global de lutte contre le changement climatique et, accessoirement, donner crédit à l'engagement des États en faveur des questions environnementales pour ainsi faire oublier les échecs répétés des conférences précédentes, notamment la COP 15 de Copenhague en 2009.

Au niveau régional, l'Union européenne a adopté son 7e Programme d'action pour l'environnement couvrant la période 2014-2020[1]. Relatant comme à l'accoutumée les réalisations mitigées du programme précédent, elle renouvelle ses objectifs et les met au diapason des différents textes adoptés ces dernières années en la matière (notamment dans le domaine du changement climatique) pour les prolonger dans une vision à l'horizon 2020, puis 2050. Dans le même temps, l'évaluation pour 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement relève – en dépit d'améliorations quant à la qualité de l'air, de l'eau ou la gestion des déchets – une dégradation continue de l'environnement nécessitant de réels et profonds changements dans nos modes de vie et de production[2].

Au plan interne, le processus de modernisation du droit de l'environnement se poursuit, alimenté par les critiques constantes des acteurs économiques pour qui la législation environnementale apparaît comme un frein à leur activité. Aussi, les environnementalistes arguent toujours en faveur d'un « principe de non-régression », dont l'étude est pour l'heure renvoyée à un rapport gouvernemental par amendement en première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité. Pourtant sa pertinence reste entière au regard des conclusions du dernier rapport sur l'état de l'environnement en France[3]. Plus particulièrement, le chantier de la démocratie environnementale est encore une fois relancé[4], suite à la lourde actualité des derniers mois, alors même que depuis 2012 le principe de participation infuse le droit, sous les auspices du Conseil constitutionnel.

Que retenir alors ? Que les temps forts du droit de l'environnement sont tels de vieilles antiennes. Échéances cruciales, engagements reconduits, constats répétés : les années se suivent et se ressemblent, avec leur air de déjà-vu. L'itération n'est pas sans effet car, à l'usure, le droit de l'environnement progresse. Le juriste doit donc s'armer de patience et accompagner ce mouvement perpétuel de transformation du droit, intensifier son ampleur et concrétiser les attentes qu'il suscite. Quant à l'urgence... À l'aphorisme nietzschéen, préférons l'Art poétique – et optimiste ! – de Boileau, qui fut un temps juriste :

« Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage,

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage... »

Romain GOSSE
A.T.E.R., Centre de Recherche Droits & Perspectives (EA n°4487), Université Lille 2

[1] Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 « Bien vivre dans les limites de notre planète ».
[2] L'environnement en Europe : état et perspectives 2015 – Synthèse, Agence européenne pour l'environnement, Copenhague, mars 2015.
[3] L'environnement en France, rapport du Commissariat général au développement durable, octobre 2014, 384 p.
[4] La Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, installée le 19 février 2015 par la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a rendu son premier rapport « Démocratie environnementale : débattre et décider », le 3 juin 2015.

(juin 2015)

« Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Qu’elle se taise ! »[1]

Une affaire très grave – et qui n’est pas terminée – doit alerter toute la communauté scientifique et d’abord celle qui s’intéresse au droit de l’environnement.

Les faits sont les suivants : notre collègue Laurent Neyret a publié dans la Revue Environnement et Développement durable[2] le commentaire d’une décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris le 18 décembre 2013. Par cette décision, le tribunal correctionnel avait condamné trois sociétés du Groupe CHIMIREC et certaines personnes physiques, dont le PDG du groupe, pour avoir, sous couvert de « dépollution », mis en place un « trafic de déchets » (qui, selon le tribunal, étaient des huiles contaminées aux PCB revendues sans avoir été suffisamment décontaminées au préalable), trafic très lucratif, rendu possible par des fraudes documentaires, par la « négligence » des services de contrôle… et, pour faire bonne mesure, subventionné par l’ADEME au titre de la dépollution ! Le Tribunal correctionnel de Paris, dans une décision motivée en fait et en droit d’environ 80 pages, a ajouté à la condamnation principale une condamnation complémentaire consistant en la publication d’un communiqué judiciaire rédigé en ces termes[3] : « Les pratiques illégales permettaient au groupe CHIMIREC (…) de revendre les huiles diluées en percevant des subventions indues de l’ADEME (…) et sans payer le coût de leur décontamination. Elles étaient très dangereuses pour la santé des salariés du groupe CHIMIREC, pour les transporteurs de ces produits dangereux et pour les riverains (…). A ces délits environnementaux se sont ajoutés des délits de fournitures d’informations inexactes (…) et d’utilisation de faux documents, qui ont empêché toute traçabilité des déchets dangereux, contrairement aux obligations légales ». Les condamnés ont interjeté appel de cette décision et l’examen de leur recours est toujours pendant.

Le commentaire de Laurent Neyret relevait la gravité des faits, le lien entre fraude documentaire et délits environnementaux, l’aveuglement (au moins la mauvaise vue !) de l’administration et le rôle des lanceurs d’alerte (c’est en effet un salarié qui avait dénoncé ce trafic de déchets) ; il s’étonnait de la faiblesse relative des peines prononcées et proposait que la répression des délits environnementaux puisse être aggravée lorsqu’ils étaient commis « en bande organisée », ce qui selon l’auteur était le cas en l’espèce du fait des liens entre les sociétés du groupe CHIMIREC. Il indiquait, par ailleurs, qu’une autre instruction pénale pour délits de pollution était toujours en cours. Le tout était écrit dans un style académique traditionnel et citait abondamment des extraits du jugement commenté, extraits très sévères à l’égard des personnes poursuivies.

Les personnes morales et l’une des personnes physiques (le PDG du groupe) condamnées en première instance ont cru opportun, non de s’amender,…mais de porter plainte avec constitution de partie civile contre le directeur de la Revue et contre Laurent Neyret pour « diffamation publique » ! Après avoir été entendus par la police puis par un juge d’instruction, notre collègue et le directeur de la Revue ont été déférés de ce chef devant le tribunal correctionnel[4]. Le 13 janvier dernier le tribunal correctionnel de Paris a rendu à leur profit une décision de relaxe, suivant d’ailleurs en cela les réquisitions du Parquet.

Le Tribunal, relevant que les plaignants avait « choisi d’agir en diffamation contre le commentaire d’une décision de justice par un enseignant en droit, alors même qu’il apparaît que ledit article s’est, à l’évidence, basé factuellement sur la motivation même de cette décision, ce qui démontre une particulière témérité dans l’exercice de leur droit de se constituer partie civile », les a condamnés à verser des dommages et intérêts à Laurent Neyret et au directeur de la Revue « au regard du caractère abusif des constitutions », ce qui est remarquable car tout à fait exceptionnel. Cette décision, qui lave l’honneur de notre collègue et du directeur de la publication et qui stigmatise le comportement des parties civiles, fera l’objet d’un commentaire dans un prochain numéro de la RJE.

Relevons cependant, d’ores et déjà, qu’elle prononce des condamnations à dommages et intérêts qui, sans être négligeables, nous paraissent très loin de répondre aux enjeux[5]. La responsabilité civile a pour première fonction de réparer les préjudices. Peut-on estimer que quelques milliers d’euros sont de nature à couvrir les frais engagés pour leur défense, à réparer le temps perdu à se justifier et le préjudice moral que cette poursuite, qualifiée d’abusive par le tribunal, a causé[6] ? La responsabilité civile a également une fonction préventive : en condamnant le responsable à une réparation intégrale du préjudice causé, elle doit le dissuader de reproduire le comportement dommageable. Certains considèrent même que la responsabilité civile peut (doit) avoir les vertus d’une peine privée spécialement lorsqu’il s’agit de sanctionner un abus[7]. Nous sommes sans doute loin du compte.

Que croyez-vous qu’il arriva ? Les personnes morales et la personne physique ainsi condamnées, s’estimant sans doute victimes d’un complot universitaro-judiciaire, …ont décidé d’interjeter appel ! Cet appel ne change rien à la décision de relaxe de notre collègue et du directeur de la revue, relaxe qui ne peut pas être contestée par les parties civiles car prononcée conformément aux réquisitions du Parquet. Le débat en appel ne portera donc que sur la condamnation à verser des dommages et intérêts aux personnes relaxées.

Quelles leçons tirer de cette lamentable affaire ? D’abord, et c’est un grand motif de satisfaction, que la doctrine juridique peut déranger ! Nous pensons parfois que nos écrits n’ont pas grande importance. En poursuivant l’auteur d’un commentaire d’arrêt (car c’est de cela qu’il s’agit !), ceux qui ont engagé ces poursuites nous ont rassurés. Qu’ils en soient remerciés ! Ensuite que la doctrine environnementaliste traite de vrais enjeux sociaux et qu’en exposant librement, dans le respect d’une longue tradition académique, leurs analyses, les auteurs qui relèvent de notre champ de compétence heurtent des intérêts puissants, déterminés et qui entendent faire usage de leur pouvoir de nuisance (c’est le cas de le dire, en l’espèce !). Ensuite encore, que ceux que la doctrine dérange sont, désormais, prêts à tout pour la faire taire, l’intimider, la conduire à l’auto censure. Il est facile d’imaginer, en effet, ce qu’ont vécu notre collègue et le directeur de la revue depuis qu’ils ont été convoqués par la police, entendus par un juge d’instruction, et qu’ils ont dû présenter leur défense devant un tribunal correctionnel en recourant à un avocat pour les assister. Exercer une pression pour bâillonner les universitaires qui, dans une revue scientifique, expriment une opinion juridique contraire à leurs intérêts, tel est évidemment le but de ceux qui, sans aucune retenue ni prudence (le tribunal stigmatise leur « particulière témérité »), ont choisi de porter plainte et de se constituer partie civile pour une prétendue diffamation publique. Dernière leçon, enfin : nous avons raison de croire à l’Etat de droit puisqu’ils ont été condamnés pour avoir engagé une procédure abusive, même si nous avons regretté que la réaction judiciaire n’ait pas été à la hauteur des dommages subis et des fonctions qui sont celles de la responsabilité civile.

Nous l’avons dit, les personnes morales et la personne physique ainsi condamnées ont fait appel de toutes les condamnations qui les ont frappées, celle qui les condamnait pour trafic de déchets comme celle qui vient de les condamner pour procédure abusive. Nous suivrons évidemment avec beaucoup d’attention les décisions qui interviendront en appel et en rendrons compte. Mais d’ores et déjà, nous appelons chaque collègue, et particulièrement ceux qui travaillent dans le champ du droit de l’environnement, après avoir pris connaissance des décisions rendues, à s’exprimer librement sur cette affaire dans toutes les revues juridiques auxquelles ils peuvent avoir accès, à en informer leurs étudiants et à expliquer à nouveau ce qu’est la doctrine, qui, selon la belle expression de Philippe Jestaz, « ne crée pas l’ordre juridique, lequel existe sans elle, mais travaille sans relâche à son perfectionnement »[8]. Nous appelons également les autorités universitaires, les « sociétés savantes », les groupes de recherches, à s’emparer de ce dossier et à faire connaître leur point de vue par tous les moyens à leur disposition.

La possibilité d’écrire en étant au moins protégés par nos libertés académiques vient d’être attaquée. Elle doit être défendue.

                                                                                                          Gilles J. Martin
                                                                                                          Professeur émérite de l’Université
                                                                                                          Côte d’Azur, CNRS, GREDEG
                                                                                                          Président d’honneur de la SFDE

[1] A l’unanimité, le Conseil d’administration de la SFDE a décidé de s’associer à tous les termes de cette Tribune, qui sera publiée dans le n° 1/2017 de la Revue juridique de l’environnement.

[2] L. Neyret, « Trafic de déchets dangereux : quand les dépollueurs se font pollueurs », Environnement et développement durable, juin 2014, n°6.

[3] L’extrait qui suit de ce communiqué est très exactement celui que le Tribunal reprend dans la décision rendue le 13 janvier 2017 sur la diffamation publique reprochée à notre collègue et au directeur de la revue.

[4] La spécificité du délit de diffamation publique, objet de la plainte avec constitution de partie civile, ne laissait en droit aucune autre possibilité au juge d’instruction.

[5] Chaque patrie civile est condamnée à verser 3000 € de dommages et intérêts à Laurent Neyret et 2000 € au directeur de la Revue, soit au total 20.000€.

[6] La spécificité de la procédure relative aux délits de presse interdit, en effet, de demander remboursement des frais irrépétibles (les frais de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article 475-1 du Code de procédure pénale).

[7] Voir déjà B. Starck, Essai sur la responsabilité civile dans sa double fonction de garantie et de peine privée, 1947 et, plus récemment, S. Garland-Carval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, LGDJ 1995, préface G. Viney.

[8] Philippe Jestaz, Le droit, Dalloz, 1992, p. 61.

(Janvier 2017)

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par certaines sociétés du Groupe Chimirec et l’un de ses dirigeants à l’encontre du jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 13 janvier 2017, qui avait relaxé notre collègue Laurent Neyret et l’éditeur de la Revue qui avait accueilli son commentaire (cf. notre Tribune « Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Quelle se taise ! », RJE 2017/1, p. 9 ; cf. également le commentaire que nous avions proposé du jugement du Tribunal correctionnel, RJE 2017/2, p. 323). Le Tribunal avait considéré que les écrits incriminés étaient diffamatoires, mais que celui qui les avait rédigés avait démontré sa bonne foi. Le Tribunal avait, en conséquence, condamné les poursuivants à des dommages et intérêts, sanctionnant ainsi « une particulière témérité dans l’exercice de leur droit à se constituer partie civile ».

S’il faut revenir sur cette affaire, c’est que la Cour d’Appel de Paris, tout en constatant que la relaxe était devenue définitive et en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel sur la responsabilité civile des poursuivants, motive tout autrement sa décision. Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal correctionnel, le Juge d’appel considère, en effet, que ce n’est pas la bonne foi de l’auteur du commentaire qui justifie sa relaxe et les dommages et intérêts qui lui ont été accordés, mais sa liberté d’expression ! Le pas franchi est considérable et doit être salué.

Même si la Cour ne fait aucune référence explicite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, qui affirmait que « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables », il est difficile de ne pas voir dans l’arrêt une confirmation de cette analyse, confirmation qui est même élargie à l’ensemble des « professionnels du droit », ce dont il faut là aussi se féliciter. La Cour d’Appel considère, en effet, que c’est en sa qualité de « professionnel du droit dont l’activité, pour une part importante, tient à l’analyse de décisions judiciaires qui n’a pas pour objet d’être seulement didactique, mais doit encore nourrir le débat sur les orientations de la jurisprudence, qu’il s’agisse d’y adhérer ou de proposer des évolutions souhaitées », que doit être apprécié le comportement de notre collègue. Et la Cour de poursuivre : « c’est de cette confrontation entre la doctrine et la jurisprudence que se nourrit le droit positif ». Elle en déduit que les propos de l’auteur ne peuvent pas être qualifiés de diffamatoires, « dès lors que ne sont établies, ni même évoquées, une animosité personnelle de l’auteur vis-à-vis des personnes morales ou physiques en cause ou bien l’existence de propos étrangers à la question de droit traitée ». Surtout, elle affirme que « le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel que celui rédigé en l’espèce par Laurent Neyret, est une atteinte à la liberté d’expression de l’auteur ».

Ainsi, la communauté universitaire, qui s’était émue de ces poursuites, avait-elle raison de le faire et de dénoncer la volonté de bâillonner la doctrine. Ne dissimulons pas notre satisfaction, alors que la SFDE a été la première à s’engager dans ce combat en acceptant de publier sur son site, puis dans la RJE, la Tribune et le commentaire précités.

La victoire est-elle sans nuance ? On ne peut l’affirmer. D’une part, la Cour refuse d’augmenter le montant des dommages et intérêts accordés en réparation du préjudice subi, alors pourtant qu’elle disposait de tous les éléments pour le faire et que le « signal prix » – pour écrire comme les économistes – est le seul que peuvent comprendre ces entreprises qui cherchent à faire taire ceux qui dénoncent leurs agissements en commentant les décisions qui les condamnent. D’autre part, qu’en est-il de la liberté d’expression lorsqu’elle se manifeste en dehors des revues scientifiques ? Enfin, mais sans prétendre à l’exhaustivité, quid de la liberté d’expression des autres chercheurs que les juristes ? A l’heure où nous écrivons cette Tribune, un autre de nos collègues, économiste, est poursuivi pour des propos tenus lors d’une émission de télévision à laquelle il avait été invité en raison de ses très nombreuses publications sur le sujet traité…

Ne baissons donc pas la garde, mais savourons comme il se doit la consécration de la liberté d’expression des « professionnels du droit » !

Gilles J. MARTIN
Professeur émérite de l’Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG
Président honoraire de la SFDE

(Octobre 2017)