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Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par certaines sociétés du Groupe Chimirec et l’un de ses dirigeants à l’encontre du jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 13 janvier 2017, qui avait relaxé notre collègue Laurent Neyret et l’éditeur de la Revue qui avait accueilli son commentaire (cf. notre Tribune « Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Quelle se taise ! », RJE 2017/1, p. 9 ; cf. également le commentaire que nous avions proposé du jugement du Tribunal correctionnel, RJE 2017/2, p. 323). Le Tribunal avait considéré que les écrits incriminés étaient diffamatoires, mais que celui qui les avait rédigés avait démontré sa bonne foi. Le Tribunal avait, en conséquence, condamné les poursuivants à des dommages et intérêts, sanctionnant ainsi « une particulière témérité dans l’exercice de leur droit à se constituer partie civile ».

S’il faut revenir sur cette affaire, c’est que la Cour d’Appel de Paris, tout en constatant que la relaxe était devenue définitive et en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel sur la responsabilité civile des poursuivants, motive tout autrement sa décision. Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal correctionnel, le Juge d’appel considère, en effet, que ce n’est pas la bonne foi de l’auteur du commentaire qui justifie sa relaxe et les dommages et intérêts qui lui ont été accordés, mais sa liberté d’expression ! Le pas franchi est considérable et doit être salué.

Même si la Cour ne fait aucune référence explicite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, qui affirmait que « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables », il est difficile de ne pas voir dans l’arrêt une confirmation de cette analyse, confirmation qui est même élargie à l’ensemble des « professionnels du droit », ce dont il faut là aussi se féliciter. La Cour d’Appel considère, en effet, que c’est en sa qualité de « professionnel du droit dont l’activité, pour une part importante, tient à l’analyse de décisions judiciaires qui n’a pas pour objet d’être seulement didactique, mais doit encore nourrir le débat sur les orientations de la jurisprudence, qu’il s’agisse d’y adhérer ou de proposer des évolutions souhaitées », que doit être apprécié le comportement de notre collègue. Et la Cour de poursuivre : « c’est de cette confrontation entre la doctrine et la jurisprudence que se nourrit le droit positif ». Elle en déduit que les propos de l’auteur ne peuvent pas être qualifiés de diffamatoires, « dès lors que ne sont établies, ni même évoquées, une animosité personnelle de l’auteur vis-à-vis des personnes morales ou physiques en cause ou bien l’existence de propos étrangers à la question de droit traitée ». Surtout, elle affirme que « le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel que celui rédigé en l’espèce par Laurent Neyret, est une atteinte à la liberté d’expression de l’auteur ».

Ainsi, la communauté universitaire, qui s’était émue de ces poursuites, avait-elle raison de le faire et de dénoncer la volonté de bâillonner la doctrine. Ne dissimulons pas notre satisfaction, alors que la SFDE a été la première à s’engager dans ce combat en acceptant de publier sur son site, puis dans la RJE, la Tribune et le commentaire précités.

La victoire est-elle sans nuance ? On ne peut l’affirmer. D’une part, la Cour refuse d’augmenter le montant des dommages et intérêts accordés en réparation du préjudice subi, alors pourtant qu’elle disposait de tous les éléments pour le faire et que le « signal prix » – pour écrire comme les économistes – est le seul que peuvent comprendre ces entreprises qui cherchent à faire taire ceux qui dénoncent leurs agissements en commentant les décisions qui les condamnent. D’autre part, qu’en est-il de la liberté d’expression lorsqu’elle se manifeste en dehors des revues scientifiques ? Enfin, mais sans prétendre à l’exhaustivité, quid de la liberté d’expression des autres chercheurs que les juristes ? A l’heure où nous écrivons cette Tribune, un autre de nos collègues, économiste, est poursuivi pour des propos tenus lors d’une émission de télévision à laquelle il avait été invité en raison de ses très nombreuses publications sur le sujet traité…

Ne baissons donc pas la garde, mais savourons comme il se doit la consécration de la liberté d’expression des « professionnels du droit » !

 

Gilles J. MARTIN

Professeur émérite de l’Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG

Président honoraire de la SFDE