Société Française pour le Droit de l'Environnement

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Mis à jour : 25 octobre 2017

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par certaines sociétés du Groupe Chimirec et l’un de ses dirigeants à l’encontre du jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 13 janvier 2017, qui avait relaxé notre collègue Laurent Neyret et l’éditeur de la Revue qui avait accueilli son commentaire (cf. notre Tribune « Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Quelle se taise ! », RJE 2017/1, p. 9 ; cf. également le commentaire que nous avions proposé du jugement du Tribunal correctionnel, RJE 2017/2, p. 323). Le Tribunal avait considéré que les écrits incriminés étaient diffamatoires, mais que celui qui les avait rédigés avait démontré sa bonne foi. Le Tribunal avait, en conséquence, condamné les poursuivants à des dommages et intérêts, sanctionnant ainsi « une particulière témérité dans l’exercice de leur droit à se constituer partie civile ».

S’il faut revenir sur cette affaire, c’est que la Cour d’Appel de Paris, tout en constatant que la relaxe était devenue définitive et en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel sur la responsabilité civile des poursuivants, motive tout autrement sa décision. Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal correctionnel, le Juge d’appel considère, en effet, que ce n’est pas la bonne foi de l’auteur du commentaire qui justifie sa relaxe et les dommages et intérêts qui lui ont été accordés, mais sa liberté d’expression ! Le pas franchi est considérable et doit être salué.

Même si la Cour ne fait aucune référence explicite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, qui affirmait que « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables », il est difficile de ne pas voir dans l’arrêt une confirmation de cette analyse, confirmation qui est même élargie à l’ensemble des « professionnels du droit », ce dont il faut là aussi se féliciter. La Cour d’Appel considère, en effet, que c’est en sa qualité de « professionnel du droit dont l’activité, pour une part importante, tient à l’analyse de décisions judiciaires qui n’a pas pour objet d’être seulement didactique, mais doit encore nourrir le débat sur les orientations de la jurisprudence, qu’il s’agisse d’y adhérer ou de proposer des évolutions souhaitées », que doit être apprécié le comportement de notre collègue. Et la Cour de poursuivre : « c’est de cette confrontation entre la doctrine et la jurisprudence que se nourrit le droit positif ». Elle en déduit que les propos de l’auteur ne peuvent pas être qualifiés de diffamatoires, « dès lors que ne sont établies, ni même évoquées, une animosité personnelle de l’auteur vis-à-vis des personnes morales ou physiques en cause ou bien l’existence de propos étrangers à la question de droit traitée ». Surtout, elle affirme que « le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel que celui rédigé en l’espèce par Laurent Neyret, est une atteinte à la liberté d’expression de l’auteur ».

Ainsi, la communauté universitaire, qui s’était émue de ces poursuites, avait-elle raison de le faire et de dénoncer la volonté de bâillonner la doctrine. Ne dissimulons pas notre satisfaction, alors que la SFDE a été la première à s’engager dans ce combat en acceptant de publier sur son site, puis dans la RJE, la Tribune et le commentaire précités.

La victoire est-elle sans nuance ? On ne peut l’affirmer. D’une part, la Cour refuse d’augmenter le montant des dommages et intérêts accordés en réparation du préjudice subi, alors pourtant qu’elle disposait de tous les éléments pour le faire et que le « signal prix » – pour écrire comme les économistes – est le seul que peuvent comprendre ces entreprises qui cherchent à faire taire ceux qui dénoncent leurs agissements en commentant les décisions qui les condamnent. D’autre part, qu’en est-il de la liberté d’expression lorsqu’elle se manifeste en dehors des revues scientifiques ? Enfin, mais sans prétendre à l’exhaustivité, quid de la liberté d’expression des autres chercheurs que les juristes ? A l’heure où nous écrivons cette Tribune, un autre de nos collègues, économiste, est poursuivi pour des propos tenus lors d’une émission de télévision à laquelle il avait été invité en raison de ses très nombreuses publications sur le sujet traité…

Ne baissons donc pas la garde, mais savourons comme il se doit la consécration de la liberté d’expression des « professionnels du droit » !

Gilles J. MARTIN

Professeur émérite de l’Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG

Président honoraire de la SFDE

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Mis à jour : 26 janvier 2017

« Doctrine ? Vous avez dit doctrine ? Qu’elle se taise ! »[1]                         

Une affaire très grave – et qui n’est pas terminée – doit alerter toute la communauté scientifique et d’abord celle qui s’intéresse au droit de l’environnement.

Les faits sont les suivants : notre collègue Laurent Neyret a publié dans la Revue Environnement et Développement durable[2] le commentaire d’une décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris le 18 décembre 2013. Par cette décision, le tribunal correctionnel avait condamné trois sociétés du Groupe CHIMIREC et certaines personnes physiques, dont le PDG du groupe, pour avoir, sous couvert de « dépollution », mis en place un « trafic de déchets » (qui, selon le tribunal, étaient des huiles contaminées aux PCB revendues sans avoir été suffisamment décontaminées au préalable), trafic très lucratif, rendu possible par des fraudes documentaires, par la « négligence » des services de contrôle… et, pour faire bonne mesure, subventionné par l’ADEME au titre de la dépollution ! Le Tribunal correctionnel de Paris, dans une décision motivée en fait et en droit d’environ 80 pages, a ajouté à la condamnation principale une condamnation complémentaire consistant en la publication d’un communiqué judiciaire rédigé en ces termes[3] : « Les pratiques illégales permettaient au groupe CHIMIREC (…) de revendre les huiles diluées en percevant des subventions indues de l’ADEME (…) et sans payer le coût de leur décontamination. Elles étaient très dangereuses pour la santé des salariés du groupe CHIMIREC, pour les transporteurs de ces produits dangereux et pour les riverains (…). A ces délits environnementaux se sont ajoutés des délits de fournitures d’informations inexactes (…) et d’utilisation de faux documents, qui ont empêché toute traçabilité des déchets dangereux, contrairement aux obligations légales ». Les condamnés ont interjeté appel de cette décision et l’examen de leur recours est toujours pendant.

Le commentaire de Laurent Neyret relevait la gravité des faits, le lien entre fraude documentaire et délits environnementaux, l’aveuglement (au moins la mauvaise vue !) de l’administration et le rôle des lanceurs d’alerte (c’est en effet un salarié qui avait dénoncé ce trafic de déchets) ; il s’étonnait de la faiblesse relative des peines prononcées et proposait que la répression des délits environnementaux puisse être aggravée lorsqu’ils étaient commis « en bande organisée », ce qui selon l’auteur était le cas en l’espèce du fait des liens entre les sociétés du groupe CHIMIREC. Il indiquait, par ailleurs, qu’une autre instruction pénale pour délits de pollution était toujours en cours. Le tout était écrit dans un style académique traditionnel et citait abondamment des extraits du jugement commenté, extraits très sévères à l’égard des personnes poursuivies.

Les personnes morales et l’une des personnes physiques (le PDG du groupe) condamnées en première instance ont cru opportun, non de s’amender,…mais de porter plainte avec constitution de partie civile contre le directeur de la Revue et contre Laurent Neyret pour « diffamation publique » ! Après avoir été entendus par la police puis par un juge d’instruction, notre collègue et le directeur de la Revue ont été déférés de ce chef devant le tribunal correctionnel[4]. Le 13 janvier dernier le tribunal correctionnel de Paris a rendu à leur profit une décision de relaxe, suivant d’ailleurs en cela les réquisitions du Parquet.

Le Tribunal, relevant que les plaignants avait « choisi d’agir en diffamation contre le commentaire d’une décision de justice par un enseignant en droit, alors même qu’il apparaît que ledit article s’est, à l’évidence, basé factuellement sur la motivation même de cette décision, ce qui démontre une particulière témérité dans l’exercice de leur droit de se constituer partie civile », les a condamnés à verser des dommages et intérêts à Laurent Neyret et au directeur de la Revue « au regard du caractère abusif des constitutions », ce qui est remarquable car tout à fait exceptionnel. Cette décision, qui lave l’honneur de notre collègue et du directeur de la publication et qui stigmatise le comportement des parties civiles, fera l’objet d’un commentaire dans un prochain numéro de la RJE.

Relevons cependant, d’ores et déjà, qu’elle prononce des condamnations à dommages et intérêts qui, sans être négligeables, nous paraissent très loin de répondre aux enjeux[5]. La responsabilité civile a pour première fonction de réparer les préjudices. Peut-on estimer que quelques milliers d’euros sont de nature à couvrir les frais engagés pour leur défense, à réparer le temps perdu à se justifier et le préjudice moral que cette poursuite, qualifiée d’abusive par le tribunal, a causé[6] ? La responsabilité civile a également une fonction préventive : en condamnant le responsable à une réparation intégrale du préjudice causé, elle doit le dissuader de reproduire le comportement dommageable. Certains considèrent même que la responsabilité civile peut (doit) avoir les vertus d’une peine privée spécialement lorsqu’il s’agit de sanctionner un abus[7]. Nous sommes sans doute loin du compte.

Que croyez-vous qu’il arriva ? Les personnes morales et la personne physique ainsi condamnées, s’estimant sans doute victimes d’un complot universitaro-judiciaire, …ont décidé d’interjeter appel ! Cet appel ne change rien à la décision de relaxe de notre collègue et du directeur de la revue, relaxe qui ne peut pas être contestée par les parties civiles car prononcée conformément aux réquisitions du Parquet. Le débat en appel ne portera donc que sur la condamnation à verser des dommages et intérêts aux personnes relaxées.

Quelles leçons tirer de cette lamentable affaire ? D’abord, et c’est un grand motif de satisfaction, que la doctrine juridique peut déranger ! Nous pensons parfois que nos écrits n’ont pas grande importance. En poursuivant l’auteur d’un commentaire d’arrêt (car c’est de cela qu’il s’agit !), ceux qui ont engagé ces poursuites nous ont rassurés. Qu’ils en soient remerciés ! Ensuite que la doctrine environnementaliste traite de vrais enjeux sociaux et qu’en exposant librement, dans le respect d’une longue tradition académique, leurs analyses, les auteurs qui relèvent de notre champ de compétence heurtent des intérêts puissants, déterminés et qui entendent faire usage de leur pouvoir de nuisance (c’est le cas de le dire, en l’espèce !). Ensuite encore, que ceux que la doctrine dérange sont, désormais, prêts à tout pour la faire taire, l’intimider, la conduire à l’auto censure. Il est facile d’imaginer, en effet, ce qu’ont vécu notre collègue et le directeur de la revue depuis qu’ils ont été convoqués par la police, entendus par un juge d’instruction, et qu’ils ont dû présenter leur défense devant un tribunal correctionnel en recourant à un avocat pour les assister. Exercer une pression pour bâillonner les universitaires qui, dans une revue scientifique, expriment une opinion juridique contraire à leurs intérêts, tel est évidemment le but de ceux qui, sans aucune retenue ni prudence (le tribunal stigmatise leur « particulière témérité »), ont choisi de porter plainte et de se constituer partie civile pour une prétendue diffamation publique. Dernière leçon, enfin : nous avons raison de croire à l’Etat de droit puisqu’ils ont été condamnés pour avoir engagé une procédure abusive, même si nous avons regretté que la réaction judiciaire n’ait pas été à la hauteur des dommages subis et des fonctions qui sont celles de la responsabilité civile.

Nous l’avons dit, les personnes morales et la personne physique ainsi condamnées ont fait appel de toutes les condamnations qui les ont frappées, celle qui les condamnait pour trafic de déchets comme celle qui vient de les condamner pour procédure abusive. Nous suivrons évidemment avec beaucoup d’attention les décisions qui interviendront en appel et en rendrons compte. Mais d’ores et déjà, nous appelons chaque collègue, et particulièrement ceux qui travaillent dans le champ du droit de l’environnement, après avoir pris connaissance des décisions rendues, à s’exprimer librement sur cette affaire dans toutes les revues juridiques auxquelles ils peuvent avoir accès, à en informer leurs étudiants et à expliquer à nouveau ce qu’est la doctrine, qui, selon la belle expression de Philippe Jestaz, « ne crée pas l’ordre juridique, lequel existe sans elle, mais travaille sans relâche à son perfectionnement »[8]. Nous appelons également les autorités universitaires, les « sociétés savantes », les groupes de recherches, à s’emparer de ce dossier et à faire connaître leur point de vue par tous les moyens à leur disposition.

La possibilité d’écrire en étant au moins protégés par nos libertés académiques vient d’être attaquée. Elle doit être défendue.

                                                                                                              Gilles J. Martin

                                                                                                              Professeur émérite de l’Université

                                                                                                              Côte d’Azur, CNRS, GREDEG

                                                                                                              Président d’honneur de la SFDE

[1] A l’unanimité, le Conseil d’administration de la SFDE a décidé de s’associer à tous les termes de cette Tribune, qui sera publiée dans le n° 1/2017 de la Revue juridique de l’environnement.

[2] L. Neyret, « Trafic de déchets dangereux : quand les dépollueurs se font pollueurs », Environnement et développement durable, juin 2014, n°6.

[3] L’extrait qui suit de ce communiqué est très exactement celui que le Tribunal reprend dans la décision rendue le 13 janvier 2017 sur la diffamation publique reprochée à notre collègue et au directeur de la revue.

[4] La spécificité du délit de diffamation publique, objet de la plainte avec constitution de partie civile, ne laissait en droit aucune autre possibilité au juge d’instruction.

[5] Chaque patrie civile est condamnée à verser 3000 € de dommages et intérêts à Laurent Neyret et 2000 € au directeur de la Revue, soit au total 20.000€.

[6] La spécificité de la procédure relative aux délits de presse interdit, en effet, de demander remboursement des frais irrépétibles (les frais de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article 475-1 du Code de procédure pénale).

[7] Voir déjà B. Starck, Essai sur la responsabilité civile dans sa double fonction de garantie et de peine privée, 1947 et, plus récemment, S. Garland-Carval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, LGDJ 1995, préface G. Viney.

[8] Philippe Jestaz, Le droit, Dalloz, 1992, p. 61.

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Mis à jour : 21 avril 2017

La « construction » du droit de l’environnement, qui révèle de nombreux paradoxes, pour les théoriciens comme pour les praticiens, est loin d’être un long fleuve tranquille ! Plus que d’une progression « non régressive » régulière et continue, depuis les dernières décennies du XX^e siècle, il s’est agi d’un processus sinusoïdal et pour le moins chaotique, fait d’avances et de reculades, de succès et de revers, au gré des politiques du moment, des tensions sociales, des choix économiques et des perceptions culturelles conjoncturelles, sinon des cadres idéologiques et intellectuels structurels.

Parcours fortement teinté de manichéisme, en l’occurrence, auquel la dimension fonctionnelle (il ne saurait prétendre à la « neutralité !) du droit de l’environnement n’a pas suffi à le faire échapper. « Deux pas en avant, un pas en arrière », serait-on tenté d’écrire, si l’on voulait traduire la dynamique parfois erratique et souvent controversée de la montée en puissance, de l’ancrage, et de la consécration d’un droit moderne de l’environnement, à l’aune des mutations sociétales et des prises de conscience collectives qu’elles suscitent, comme des polémiques qu’elles engendrent, dont la démarche normative, à tous les niveaux, reste en partie l’otage.

On se félicitera, certes, du « verrouillage » relatif des acquis du droit de l’environnement par la reconnaissance formelle, serait-elle tardive, du principe de « non régression », cher à Michel Prieur, dont la nécessité et la prégnance sont aujourd’hui de moins en moins contestés. Le « manichéisme » critiquable et contre-productif dénoncé ci-dessus n’en est pas moins réel, si l’on entend dresser un état lucide des lieux, en privilégiant quelques exemples significatifs.

Que l’on en juge : « constitutionnalisation » de la Charte de l’environnement, insertion dans le code civil du préjudice écologique, adoption de la loi sur la biodiversité et création de l’Agence y afférente, création d’une vaste réserve naturelle (600 000 ha) au pôle sud, dans les Terres Australes et Antarctique françaises (TAAF), au plan national ; adoption et ratification de la convention sur le climat à la suite de la COP 21, réduction de l’émission de gaz CFC à effet de serre, réduction et contrôle de l’utilisation des pesticides, au plan international, etc.

Ces avancées trouvent malheureusement leur « contrepartie » négative dans la poursuite du projet d’aéroport de N.-.D. des Landes, le maintien en service de l’usine nucléaire de Fessenheim, l’assouplissement laxiste de législation sur les ICPE, la révision de la loi Littoral favorable à un foncier spéculatif, au plan national ; la relance aux USA de l’exploitation des gaz de schiste, la construction de gigantesques oléoducs destructeurs des paysages et des habitats de biodiversité, la remise en exploitation, aux USA, et l’expansion incontrôlée, en Chine, des mines de charbon, la relance de la course aux énergies fossiles, les pertes catastrophiques et irréversibles de biodiversité à l’endroit de la faune sauvage dénoncées par le WWF, la destruction inéluctable de la Grande Barrière de corail, en Australie, etc., qui en sont autant d’illustrations parmi les plus médiatisées.

Le droit de l’environnement, à l’échelon aussi bien national qu’international, communautaire que régional, serait-il dès lors voué à la fatalité d’être contraint à emprunter des chemins toujours plus escarpés, à n’avancer qu’au coup par coup, à observer impuissant la montée de catastrophes annoncées ?

Sans doute la situation, inciterait-elle à un « pessimisme raisonnable », ne justifie-t-elle pas qu’en soient dressés un tableau sinon un bilan aussi noirs. Il suffit de se reporter à l’aube des années 1970 pour mesurer le chemin considérable parcouru et pour se réjouir des progrès accomplis. Mais, comme le disait un ancien Premier ministre, « la route est droite mais la pente est forte », et si, pour ceux qui ont l’appétence des aphorismes, « il n’est pas besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer », il convient plus que jamais, en cette période d’incertitudes et de perte de sens et de repères face à un avenir aussi inquiétant qu’imprévisible et lourd de menaces multiples, de ne pas baisser les bras et de conserver une volonté et une résolution sans faille, afin de faire échec à ce mouvement pendulaire qui semble hésiter entre « régression » insidieuse, chez les politiques, et « non régression » combative, parmi les juristes.

Soyons persuadés qu’en ce domaine plus qu’en tout autre, le pire n’est jamais sûr, et qu’il importe d’abord de vouloir, pour ensuite se donner les moyens de pouvoir, au risque sinon de voir s’effondrer en un instant, et par un « effet dominos », l’édifice fragile d’un droit de l’environnement auquel, il n’y a guère, on déniait encore droit de cité, frappé au sceau de la suspicion de beaux esprits peu soucieux d’écologie et du sort des générations futures. Y répondre est de la responsabilité et de l’honneur de la nôtre, et sera porté à son crédit ; y faillir la marquerait d’un opprobe durable.

Quelle que soit la voie suivie, technique des « petits pas », nécessité de « laisser du temps au temps », ou stratégies plus ambitieuses et agressives, le combat déterminé pour un nouvel ordre (public) écologique national et international, en laissant place à toutes les voies et à toutes les options, sollicite fortement l’imagination de la doctrine autant que l’application du praticien. Non seulement il vaut la peine d’être mené, mais il exige en tout état de cause de l’être, sauf à se résoudre, malgré que l’on en aurait, à programmer la disparition accélérée et inéluctable du « vivant ».

Pour que la régulation efficiente et durable, et la gestion axiologiquement raisonnable et économiquement acceptable, de l’environnement finissent, au nom de la lucidité et du réalisme et sans angélisme aucun, par triompher de tentations idéologiques rétrogrades et d’une démarche normative « délétère », au service des valeurs transcendantales et intemporelles de l’Homme et de son cadre naturel de vie.

Jean-Marie BRETON

Professeur émérite

à l’Université des Antilles (Guadeloupe)

Le Gosier, 11 février 2017

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Mis à jour : 8 juillet 2016

Aperçu par Michaël BOURU,

A.T.E.R en doctorat de droit

Retour sur une décision prise par le Conseil constitutionnel au dernier trimestre 2015, à l’heure où l’Autorité européenne de sécurité des aliments (1) a été saisie par les Pays-Bas afin de réexaminer les effets potentiels du bisphénol A (2) sur le système immunitaire des fœtus comme des jeunes enfants. L’I.N.R.A de Toulouse, en publiant récemment des études démontrant une toxicité certaine du produit, a convaincu les chercheurs hollandais et européens de se pencher de nouveau sur l’analyse du B.P.A « à la lumière de ces nouveaux éléments ». Si ces nouvelles études devaient conduire à une déclaration solennelle dans les mois à venir, voyons en quoi la décision du Conseil constitutionnel de 2015 nous paraît alambiquée, d’autant plus que c’est la santé publique qui est jeu devant la juridiction.

Le dispositif encadrant l’utilisation du B.P.A poursuit clairement un objectif de protection de la santé publique. À ce sujet, le Conseil constitutionnel a récemment apporté sa pierre à l’édifice dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité le 17 septembre 2015 (3). Si le raisonnement présente certains mérites, la solution parait mitigée. Les sages de la rue de Montpensier ont dû procéder à un contrôle de proportionnalité entre deux principes constitutionnellement garantis. À l’analyse, la décision privilégie à titre principal la liberté d’entreprendre d’un côté (4), puisque même en promouvant la santé humaine d’un autre (5) elle nuance très largement la portée de cette protection. Il faut rappeler qu’en toile de fond, l’utilisation du B.P.A a suscité ces dernières années de vifs débats, sociétaux, scientifiques et doctrinaux, notamment à l’égard de la fabrication des biberons.

Dans le cadre de la décision susvisée, le demandeur à l’instance, l’Association Plastics Europe, réclame la suspension de l’article 1^er de la loi du 30 juin 2010 (6) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 (7). La disposition critiquée suspendait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de conditionnements à vocation alimentaire contenant du B.P.A (8). Le demandeur démontre que le dispositif critiqué ne concourt pas à la protection de la santé publique (9). Il estime d’ailleurs que ni la dangerosité ni l’innocuité de la substance ne sont prouvées scientifiquement. En contraignant les producteurs de B.P.A à remplacer leurs produits par d’autres, ce dispositif entrainerait ainsi pour lui une distorsion de concurrence, entrave à la liberté d’entreprendre, d’autant plus manifeste que la protection de la santé publique fait aujourd’hui l’objet en droit positif d’une harmonisation européenne au titre du droit dérivé sectoriel.

Le Conseil statue différemment sur deux griefs, mais de manière assez lapidaire : d’une part, à l’égard de la limitation de l’importation et de la mise sur le marché du produit, d’autre part concernant la fabrication et l’exportation de ce dernier.

Contre la santé publique ; importation et mise sur le marché tu ne devras point.

La décision du juge constitutionnel rappelle que le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre (10). Encore faut-il, estime-t-il, que l’atteinte ne soit pas disproportionnée (11) par rapport à l’objectif initialement poursuivi par le dispositif. Or, selon le Conseil, le législateur a agi de manière proportionnée (12) en limitant l’importation et la mise sur le marché du produit. Il justifie la protection des personnes les plus sensibles aux perturbateurs endocriniens, motif scientifique au titre duquel il ne s’estime d’ailleurs pas compétent pour pouvoir le remettre en cause sur le fond, notamment par rapport à l’état de ses connaissances. Le Conseil laisse ainsi subsister le dispositif sur ce premier aspect.

Le maintien de l’interdiction d’importation ou de mise sur le marché national du B.P.A est en tout cas bienvenu à l’égard de l’objectif de santé publique. D’autant que « fin mars 2014, le Comité d’évaluation des risques de l’Agence Européenne des substances chimiques a délivré, (…) un avis final favorable à la proposition française de classement du B.P.A en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B » (13). Néanmoins, un avis de l’E.F.S.A du 21 janvier 2015, déclare à son tour que la substance ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs. Raisonnement corroboré étrangement par l’A.N.S.E.S le 16 juin 2015 qui estime que les situations d’exposition des consommateurs ne sont pas supérieures aux valeurs recommandées par l’E.F.S.A (14). En l’état actuel du doute scientifique, faut-il comprendre que le Conseil constitutionnel privilégie une application du principe de précaution au profit de la santé publique ?

Pour la liberté d’entreprendre ; fabrication et exportation tu préféreras.

Le Conseil estime aussi que le législateur a outrepassé ses prérogatives en suspendant la fabrication du produit en France ainsi que son exportation à l’étranger, suspension considérée comme disproportionnée. Selon le Conseil, ni la suspension de la fabrication du produit ni son exportation n’ont d’ailleurs d’effet sur sa commercialisation à l’étranger (15). En constatant que la commercialisation y est même au contraire souvent autorisée, le Conseil estime en demi-teinte que le fait de laisser subsister la fabrication et l’exportation de la substance vers ces pays permet de garantir la liberté d’entreprendre, de maintenir la libre concurrence et n’altère pas l’état actuel du marché. Ainsi, le Conseil censure cette fois-ci partiellement le dispositif critiqué en estimant qu’il menace la liberté d’entreprendre. Il faut regarder cette censure comme assez logique car en imposant la fabrication de substituts, la distorsion de concurrence parait réelle (16) et peut s’avérer coûteuse, d’autant plus que les résultats des études scientifiques sont régulièrement divergents.

Pour la liberté d’entreprendre, empoisonner ton voisin le droit tu auras.

La censure partielle du Conseil constitutionnel laisse néanmoins subsister un regret. Dans le dispositif prévu par le législateur, il fallait voir une intention louable : celle de prévenir les risques pour la santé(17) au profit des personnes – étrangères comme françaises – les plus sensibles aux produits considérés comme perturbateurs endocriniens (18), même si cette disposition restreignait l’activité commerciale française. Or, il est regrettable que le Conseil valide sur la bande ce type de pratique. Il permet en filigrane aux acteurs économiques français de faire perdurer une controverse toxicologique en exportant le produit. Et au final, les producteurs de B.P.A sont autorisés à offrir sur le marché à un État voisin un produit que la France estime dangereux sur son propre territoire au point d’en interdire sa commercialisation (19). La décision permet quelque part d’infliger à autrui ce que l’on n’accepte pas soi-même. Légalise-t-elle une forme d’empoisonnement au-delà de ses frontières ?

(1) E.F.S.A.

(2) B.P.A.

(3) Décision DC n° 2015-480 QPC du 17 sept. 2015. V. notamment en ce sens : TREBULLE F.-G., « Retour sur les contours d’une interdiction », Revue Energie – Environnement – Infrastructures n° 12, Déc. 2015, alerte 281 ; MULLER-CURZYDLO A., « QPC : fabrication de plastiques contenant du B.P.A », Revue Energie – Environnement – Infrastructures n° 10, Oct. 2015, alerte 231.

(4)Sur le fondement de l’art. 4 D.D.H.C 1789.

(5) Sur le fondement du Préambule de la Constitution française de 1946.

(6) Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010.

(7) Loi n° 2012-1442 du 24 déc. 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du B.P.A : J.O 26 déc. 2012. V. en ce sens : MULLER-CURZYDLO A., « Suppression du B.P.A », Environnement n° 2, Févr. 2013, alerte 32.

(8)V. 1^er considérant de la décision du Conseil constitutionnel.

(9) 2^e considérant.

(10) 4^e considérant.

(11) V. déjà en ce sens : Cons. const., 16 janv. 2001, déc. 2000-439 DC.

(12) 7^e considérant.

(13) Sites A.N.S.E.S.

(14) FOURMON A., « Suspension de fabrication et d’exportation de produits contenant du B.P.A versus liberté d’entreprendre et libre concurrence : une « liberté d’empoisonner » ? », Gaz. Pal. n° 4, 26 janv. 2016, p.28.

(15) 8^e considérant.

(16) V. en ce sens : art. 116 et 117 T.F.U.E.

(17) 1^er considérant.

(18) Sur ce point, v. notamment : Roumegas J.-L. : Rapp. AN n° 1828, 25 févr. 2014.

(19) Sur cette analyse, v. notamment : TREBULLE F.-G., « Retour sur les contours d’une interdiction », Revue Energie – Environnement – Infrastructures n° 12, Déc. 2015, alerte 281, p. 3-4 ; FOURMON A., « Suspension de fabrication et d’exportation de produits contenant du B.P.A versus liberté d’entreprendre et libre concurrence : une « liberté d’empoisonner » ? », Gaz. Pal. n° 4, 26 janv. 2016, p.28-29.