Imprimer


I - OBJET

Article 1er : Il est fondé sous le nom "SOCIETE FRANCAISE POUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT" une association scientifique sans but lucratif, régie par les articles 21 et suivants du Code Civil local ainsi que par les présents statuts et inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg.

Cette association peut grouper en tant que fédération des associations régies par la loi de 1901 telles qu'elles sont prévues à l'art. 4.

Article 2 : La durée de la Société est illimitée. Son siège est fixé provisoirement à l'Université des Sciences juridiques, Politiques et Sociales de Strasbourg, Place d'Athènes - 67084 STRASBOURG CEDEX.

Article 3 : La Société a pour objet de contribuer en France par tous moyens appropriés à :

a) une meilleure connaissance du droit de l'environnement considéré comme un secteur spécifique du droit,

b) un développement du droit de l'environnement en tant qu'instrument de protection et de défense de la nature, du cadre de vie et de la qualité de la vie.

La Société française pourra mener tous travaux scientifiques et notamment participer à des enseignements et des recherches, susciter ou organiser la formation de groupes d'études, la constitution de documentation, la réunion de colloques.

La Société coopérera avec toutes organisations ou institutions nationales ou internationales, publiques ou privées qui poursuivent des objectifs similaires.

II - COMPOSITION

Article 4 : La Société se compose de membres qui par leurs activités ou leurs publications contribuent au développement du droit de l'environnement.

Les sections régionales constituées en associations déclarées participent au niveau local ou régional à l'action de la S.F.D.E. telle qu'elle est définie à l'article 3. Elles doivent adopter des statuts identiques et être agréées par le Conseil d'Administration de la S.F.D.E. Elles sont assimilées aux membres actifs pour leur admission. Le Conseil d'Administration de la S.F.D.E. nationale peut retirer l'agrément d'une section régionale pour motif grave après avoir entendu le Président de la section régionale intéressée.

Article 5 : Il y a trois catégories de membres : membres actifs, membres bienfaiteurs, membres d'honneur. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

Article 6 : Le Conseil d'Administration statue sur les demandes d'admission des membres actifs et des membres bienfaiteurs.
- Peut devenir membre bienfaiteur toute personne physique ou morale désireuse de participer à l'action de la Société par une contribution spéciale et agréée par le Conseil.
- Le titre de membre d'honneur est réservé aux membres ayant rendu des services éminents au droit de l'environnement et à la Société. Ce titre ne peut être accordé que sur décision unanime du Conseil sur proposition du Président.

Article 7 : Les membres actifs et bienfaiteurs sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale. Des taux spéciaux sont prévus pour les personnes morales.

Les sections régionales de la S.F.D.E. sont dispensées de verser une cotisation annuelle. Elles reçoivent une partie du montant des cotisations payées par les adhérents de la S.F.D.E. dans leur région et fixée chaque année par le Conseil d'Administration de la S.F.D.E. nationale.

Article 8 : Perdent la qualité de membres de la Société :

- Ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président

- Ceux dont le Conseil d'Administration a prononcé la radiation pour non-paiement de la cotisation ou motifs graves. Le membre intéressé peut préalablement fournir des explications.

III - ADMINISTRATION

Article 9 : L'Assemblée générale de la Société réunit une fois par an les membres de la Société. Elle est convoquée par écrit au moins quinze jours à l'avance. Elle peut en outre se réunir chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande écrite du quart au moins des membres actifs adressée au Président.

Son ordre du jour est arrêté par le Conseil. Son bureau est celui du Conseil. Les Assemblées générales autres que celles ayant pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution de la Société délibèrent quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal des décisions prises.

Article 10 : Les rapports moraux et financiers concernant la Société sont soumis à l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale désigne en son sein les membres du Conseil d'Administration élus pour quatre ans au scrutin secret.

Elle entend communication des rapports moraux et financiers des sections régionales constituées en association.

Article 11 : Le Conseil désigne en son sein un bureau composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire Général et d'un Trésorier.

Le Conseil d'administration est composé de 10 membres élus au moins ainsi que des membres de droit (présidents des sections régionales) et des membres d’honneur. Le nombre de membres élus devra toujours dépasser d'un membre le nombre des membres de droit (n+1). Si au cours d'une année ce nombre de membres élus vient à être inférieur ou égal au nombre de membres de droit (démission, décès, nouvelle section), le Conseil est complété en conséquence lors de la plus proche assemblée générale, le Conseil d'administration pouvant se réunir et prendre valablement des décisions jusqu'à ce complément.

Les membres d’honneurs participent au Conseil d'administration sans voix délibérative. Leur nombre n’entre pas en ligne de compte pour la définition de la composition du Conseil d’administration. Si un membre d’honneur est par ailleurs membre élu, le statut de membre élu l’emporte.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale.

Article 12 : Le Conseil d'Administration est chargé d'administrer la Société et de prendre toute initiative dans le cadre de l'objet de la Société.

La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou à défaut par un membre du bureau dûment mandaté.

Le Conseil se réunit à l'initiative du Président ou sur la demande écrite du quart de ses membres. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence du tiers au moins de ses membres. Il est tenu procès-verbal des séances par le Secrétaire.

Article 13 : Les fonctions de membre du Conseil ne sont pas rémunérées.

IV - RESSOURCES

Article 14 : Les ressources de la Société se composent :

a) des cotisations et contributions de ses membres.

b) des subventions qui pourraient lui être accordées.

c) du produit des rétributions perçues pour service rendu, frais d'études ou publications.

d) du revenu des biens dont elle serait propriétaire.

e) des dons et legs.

V - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 15 : Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil ou sur la proposition du dixième des membres. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins trente jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 16 : L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou association poursuivant des buts analogues.

Enregistré au registre des Associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg.
Volume XXXIV n° 46, le 28 novembre 1974